Règlement d'exécution (UE) 2015/1361 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1361)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d'exécution (UE) 2015/1361EUR-Lex →

(67) Ces arguments ne correspondent toutefois pas aux constatations de l'enquête. En fait, comme il est indiqué au considérant 61 ci-dessus, la Commission considère que l'analyse du comportement des producteurs-exportateurs non soumis à des mesures est pertinente notamment pour l'analyse de l'attrait du marché de l'Union. Comme l'a reconnu la partie elle-même, certains producteurs fabriquent des produits standard et d'autres des produits haut de gamme. Pour ce qui est du volume, il y a lieu de rappeler que quatre des cinq sociétés non assujetties à des mesures ont été incluses dans l'échantillon par la Commission, lors de l'enquête initiale, sur la base du plus grand volume d'exportations. Cela montre que ces sociétés exportaient des volumes importants de produits sur le marché de l'Union. Étant donné qu'aucune mesure ne leur a été imposée, ces producteurs n'ont pas été incités à modifier la gamme de produits qu'ils exportent, contrairement aux producteurs soumis aux mesures. Par conséquent, le comportement de ces exportateurs peut être considéré comme représentatif du comportement futur probable des producteurs chinois actuellement soumis à des mesures en ce qui concerne également le segment de marché caractérisé par une production standardisée, autrement dit celui des bougies colonnes et des bougies chauffe-plat. Depuis l'institution des mesures définitives, ces producteurs-exportateurs ont bénéficié d'un avantage commercial important par rapport aux producteurs soumis aux mesures. Toutefois, il a été constaté que le volume des importations en provenance de deux des cinq producteurs avait diminué sensiblement; dans le cas de deux autres, le volume est resté stable et, dans le cas du dernier, le volume des importations a doublé depuis la période d'enquête initiale, c'est-à-dire depuis 2007. Il peut donc être conclu que le comportement des cinq producteurs-exportateurs soumis à un droit nul donne une image peu concluante de l'attrait du marché de l'Union, étant donné que quatre d'entre eux n'ont pas profité de leur position favorable pour accroître le volume de leurs exportations vers l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1361. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).