(91) Il convient de souligner que la sous-cotation des prix doit être calculée et évaluée pour toute la gamme du produit similaire; il y a donc lieu de rejeter l'affirmation selon laquelle la sous-cotation constatée pour un NCP donné devrait être considérée comme déterminante pour l'ensemble des résultats des calculs de sous-cotation.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1361 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1361)
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