(3) Il est impératif que les programmes apicoles proposés par les États membres soient approuvés par la Commission. Par conséquent, il est nécessaire de fixer un délai pour la notification des programmes par les États membres ainsi qu'une procédure d'approbation des programmes par la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1368 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1368
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1368
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1368)
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