Modèle d'avis d'audit
À la Commission européenne, direction générale …
1. INTRODUCTION
Je soussigné, représentant … (nom de l'autorité d'audit désignée par l'État membre), indépendant(e) au sens de l'article 31, paragraphe 4 [, et paragraphe 5, le cas échéant], du règlement (UE) no 223/2014, ai procédé à l'audit des comptes pour l'exercice comptable débutant le 1er juillet … (année) et se terminant le 30 juin … (année) et datés du … (date de la présentation des comptes à la Commission) (ci-après les «comptes»), de la légalité et de la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission pour l'exercice comptable considéré (et figurant dans les comptes), du fonctionnement du système de gestion et de contrôle, et ai vérifié la déclaration de gestion aux fins de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le programme opérationnel … (nom du programme opérationnel, numéro CCI) (ci-après le «programme»),
afin de publier un avis d'audit conformément à l'article 34, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 223/2014.
2. RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS DE GESTION ET DE CERTIFICATION
… (nom de l'autorité de gestion), désigné(e) en qualité d'autorité de gestion du programme, et … (nom de l'autorité de certification), désigné(e) en qualité d'autorité de certification du programme, sont chargé(e)s d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour ce qui est des fonctions énoncées aux articles 32 et 33 du règlement (UE) no 223/2014.
Plus particulièrement, il incombe à … (nom de l'autorité de certification), désigné(e) en qualité d'autorité de certification du programme, d'établir les comptes [conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 223/2014] et de certifier le caractère complet, l'exactitude et la véracité de ceux-ci, tel que requis à l'article 33, points b) et c), du règlement (UE) no 223/2014.
De plus, conformément à l'article 33, point c), du règlement (UE) no 223/2014, il incombe à l'autorité de certification d'attester que les dépenses comptabilisées sont conformes à la législation applicable et ont été engagées pour des opérations retenues en vue d'un financement conformément aux critères applicables au programme et aux dispositions applicables de la législation.
3. RESPONSABILITÉS DE L'AUTORITÉ D'AUDIT
En application des dispositions de l'article 34, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 223/2014, je suis chargé(e) de formuler un avis indépendant sur la question de savoir si les comptes donnent une image fidèle, si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission, et qui sont déclarées dans les comptes, sont légales et régulières, et si le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement. Il m'incombe également d'inclure dans l'avis une déclaration indiquant si le travail d'audit met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
Les audits relatifs au programme ont été réalisés conformément à la stratégie d'audit et ont tenu compte des normes d'audit reconnues au niveau international. Selon ces normes, l'autorité d'audit est tenue de se conformer aux exigences éthiques et doit planifier et accomplir son travail de façon à obtenir une assurance raisonnable en vue de l'établissement de l'avis d'audit.
La réalisation d'un audit suppose la mise en œuvre de procédures visant à recueillir suffisamment d'éléments probants appropriés pour étayer l'avis exposé ci-après. Les procédures mises en œuvre dépendent du jugement professionnel de l'auditeur, notamment l'évaluation du risque de non-respect majeur des règles, que celui-ci soit imputable à une fraude ou une erreur. Les procédures d'audit mises en œuvre sont celles que j'estime appropriées, compte tenu des circonstances.
Je considère que les éléments probants recueillis dans le cadre de l'audit sont suffisants et appropriés pour servir de base à mon avis (en cas de limitation du champ d'application:), à l'exception de ceux qui sont mentionnés à la section 4 «Limitation du champ d'application».
Les principales conclusions des audits relatifs au programme figurent dans le rapport annuel de contrôle ci-joint, conformément à l'article 34, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 223/2014.
4. LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION
Soit
Le champ d'application de l'audit n'a pas été limité.
Soit
Le champ d'application de l'audit a été limité par les facteurs suivants:
a) …
b) …
c) …
(indiquez les éventuelles limitations du champ d'application de l'audit, par exemple l'absence de pièces justificatives, les procédures judiciaires en cours et fournissez, à la rubrique «Avis avec réserve» ci-dessous, une estimation des montants des dépenses et de la contribution de l'Union concernés ainsi que de l'incidence de la limitation du champ d'application sur l'avis d'audit. Au besoin, veuillez fournir d'autres explications à cet égard dans le rapport annuel de contrôle).
5. AVIS
Soit
(avis sans réserve)
Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:
— les comptes donnent une image fidèle, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 532/2014,
— les dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières,
— le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement.
Le travail d'audit réalisé ne met pas en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
Soit
(avis avec réserve)
Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:
— les comptes donnent une image fidèle, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 532/2014,
— les dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières,
— le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement,
à l'exception des aspects suivants:
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs aux comptes: …
et/ou (biffer la mention inutile)
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la légalité et la régularité des dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission: …
— et/ou (biffer la mention inutile) en ce qui concerne les éléments importants relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle: ….
J'estime par conséquent que l'incidence de la ou des réserves est limitée/significative (biffer la mention inutile).
Cette incidence correspond à … (montant en EUR et en %) des dépenses déclarées totales. La contribution de l'Union concernée s'élève donc à … (montant en EUR).
Le travail d'audit réalisé ne met pas/met (biffer la mention inutile) en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
(dans les cas où le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion, l'autorité d'audit indique dans la présente rubrique les aspects qui ont conduit à cette conclusion).
Soit
(avis négatif)
Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:
— les comptes donnent/ne donnent pas (biffer la mention inutile) une image fidèle, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 532/2014,
— les dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont/ne sont pas [biffer la mention inutile] légales et régulières,
— le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne/ne fonctionne pas (biffer la mention inutile) correctement.
Cet avis négatif se fonde sur les aspects suivants:
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs aux comptes: ….
et/ou (biffer la mention inutile)
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la légalité et la régularité des dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission: …
et/ou (biffer la mention inutile)
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle: …
Le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion pour les aspects suivants: …
[l'organisme d'audit peut lui aussi inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international. Une impossibilité d'exprimer un avis peut être prévue dans des cas exceptionnels].
Date
Signature