(20) Enfin, les parties opposantes ont invoqué que l'adresse internet vers la version la plus récente du cahier des charges du produit, figurant dans le document unique joint à la demande de modification de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata), ne fonctionnait pas correctement. Ce fonctionnement défectueux aurait empêché les chercheurs qui ont rédigé l'étude pour les parties opposantes d'avoir accès à toute référence à la publication du cahier des charges.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1393 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1393
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1393
Versionacte d'origine du 13/08/2015 (CELEX 32015R1393)
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