(5) La dernière opposition a été jugée irrecevable étant donné que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, les personnes morales établies dans un État membre ne peuvent pas déposer une déclaration d'opposition directement auprès de la Commission. Les autres oppositions ont été jugées recevables.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1393 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1393
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1393
Versionacte d'origine du 13/08/2015 (CELEX 32015R1393)
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