Règlement d'exécution (UE) 2015/1393 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1393
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1393
Versionacte d'origine du 13/08/2015 (CELEX 32015R1393)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1393EUR-Lex →

(7) Aucun accord n'est intervenu entre les parties dans le délai imparti.

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