Règlement d'exécution (UE) 2015/1403 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
Versionacte d'origine du 18/08/2015 (CELEX 32015R1403)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d'exécution (UE) 2015/1403EUR-Lex →

(17) La Commission a analysé les implications de cette incohérence dans les rapports trimestriels de ZNSHINE et est parvenue à la conclusion que ce dernier a violé l'obligation de déclaration établie dans l'engagement.

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