(24) La Commission rejette ces arguments car ZNSHINE n'a présenté aucune preuve à l'appui de ces affirmations, par exemple des éléments relatifs à la structure de propriété de son client présumé qui contrediraient les informations disponibles visées au considérant 15. Par ailleurs, même si la société en question était un client indépendant, quod non, le fait que ZNSHINE n'ait pas pris de précautions afin d'éviter que les modules soient vendus dans l'Union par ce client constitue une violation d'une autre clause de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1403 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
Versionacte d'origine du 18/08/2015 (CELEX 32015R1403)
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