(25) ZNSHINE a également prétendu que la Commission n'a pas fourni suffisamment d'informations sur l'identité de l'importateur de l'Union et que, pour cette raison, il n'était pas en mesure de prendre position sur l'exactitude des faits. ZNSHINE a par ailleurs avancé l'argument selon lequel l'importateur de l'Union ne peut pas être considéré comme une partie qui lui est liée s'il ne fait pas partie de la direction ou du conseil d'administration de ZNSHINE et réciproquement, cette condition n'étant pas remplie lorsqu'une tierce personne fait partie de la direction ou du conseil d'administration des deux sociétés.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1403 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
Versionacte d'origine du 18/08/2015 (CELEX 32015R1403)
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