(27) ZNSHINE a par ailleurs déclaré avoir agi conformément aux termes de l'engagement lorsqu'il a consulté la Commission après avoir détecté les erreurs de déclaration. Ces erreurs sont imputables à l'inexpérience du personnel, lequel a agi de bonne foi, ce qui a été confirmé par les autorités judiciaires néerlandaises. ZNSHINE a ajouté que l'erreur de déclaration n'a pas conduit au non–respect du PMI.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1403 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
Versionacte d'origine du 18/08/2015 (CELEX 32015R1403)
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