Article considérant 28

(28) La Commission rejette ces arguments. Premièrement, ZNSHINE a cité une phrase d'un jugement mais a omis de transmettre ce dernier dans son intégralité à la Commission. Deuxièmement, la Commission a fourni des informations concernant les obligations de déclaration à plusieurs occasions, y compris durant la période pendant laquelle l'erreur s'est produite. ZNSHINE ne s'est pas manifesté auprès de la Commission avant que cette anomalie ne soit découverte par les autorités douanières nationales. Enfin, l'argument selon lequel cette erreur de déclaration n'a pas conduit au non-respect du PMI est sans pertinence pour l'appréciation de la violation de l'obligation de déclaration.