(29) La Commission maintient par conséquent sa conclusion quant aux violations de l'engagement de ZNSHINE. En fait, ce dernier n'a pas nié qu'il avait lui-même produit les modules solaires transbordés.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1403 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
Versionacte d'origine du 18/08/2015 (CELEX 32015R1403)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.