(31) Cette partie intéressée est partie du principe que les autorités douanières nationales ont enquêté sur ZNSHINE et ont saisi des quantités considérables d'importations faisant l'objet de fausses déclarations. Selon elle, le montant total des droits évités par les trois producteurs–exportateurs dont l'engagement a été retiré par la Commission ainsi que par ZNSHINE s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ce qui justifie un retrait rétroactif.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1403 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
Versionacte d'origine du 18/08/2015 (CELEX 32015R1403)
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