Règlement d'exécution (UE) 2015/1403 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
Versionacte d'origine du 18/08/2015 (CELEX 32015R1403)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/1403EUR-Lex →

(32) La Commission rejette cette demande car il n'y a pas de base juridique pour un tel retrait rétroactif. Par ailleurs, les autorités douanières nationales ont exigé le paiement des droits antidumping et compensateurs pour les transactions en question; un retrait rétroactif n'est donc pas nécessaire. La Commission fait aussi remarquer que cette partie intéressée a émis des hypothèses non étayées dans ses observations. L'argument de la partie intéressée relatif au montant des droits qui auraient été évités est également rejeté par la Commission, qui le considère comme une allégation injustifiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1403. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).