Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1403
Versionacte d'origine du 18/08/2015 (CELEX 32015R1403)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2015/1403EUR-Lex →
(9) L'engagement précise également, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste inclut:
— le fait de faire des déclarations trompeuses concernant l'origine du produit concerné,
— le fait de modifier la configuration des échanges avec l'Union sans motivation ou justification économique autre que la volonté d'éviter l'institution de mesures.
Le producteur–exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées et qui sont désignées dans l'engagement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.