(3) Une demande de modification des conditions d'utilisation a été déposée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1414 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1414
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1414
Versionacte d'origine du 20/08/2015 (CELEX 32015R1414)
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