(3) Par lettre reçue le 3 mars 2014, les autorités françaises ont communiqué à la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire, avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Jambon de Lacaune» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1430 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1430
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1430
Versionacte d'origine du 26/08/2015 (CELEX 32015R1430)
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