(4) Puisque les entreprises SARL René Pujol et Maison Nègre, citées au considérant 3, remplissent les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de bénéficier d'une période transitoire pour utiliser légalement la dénomination de vente après son enregistrement, une période transitoire de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission devrait leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination «Jambon de Lacaune».
Règlement d'exécution (UE) 2015/1430 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1430
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1430
Versionacte d'origine du 26/08/2015 (CELEX 32015R1430)
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