Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/09/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1501-20150909 du 09/09/2015, la plus récente en français).
1. Tout litige concernant le cadre de l'interopérabilité est, dans la mesure du possible, résolu par les États membres concernés par la négociation.
2. Si aucune solution n'est trouvée conformément au paragraphe 1, le réseau de coopération établi en vertu de l'article 12 de la décision d'exécution (UE) 2015/296 est compétent conformément à son règlement intérieur.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.