Version d'origine : acte du 08/09/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1501-20150909 du 09/09/2015, la plus récente en français).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1501
IntituléTable de correspondance des niveaux de garantie nationaux
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/1501EUR-Lex →
L'établissement de la table de correspondance des niveaux de garantie nationaux des schémas d'identification électronique notifiés respecte les exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1502. Les résultats sont notifiés à la Commission au moyen du modèle de notification établi dans la décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission.
Nota : Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 289 du 5.11.2015, p. 18).
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