Exigences relatives à l'ensemble minimal de données d'identification personnelle représentant de manière univoque une personne physique ou morale, visé à l'article 11
1. Ensemble minimal de données pour une personne physique
L'ensemble minimal de données pour une personne physique doit contenir tous les attributs obligatoires suivants:
a) nom(s) de famille actuel(s);
b) prénom(s) actuel(s);
c) date de naissance;
d) un identifiant unique créé par l'État membre expéditeur conformément aux spécifications techniques aux fins de l'identification transfrontalière et qui soit aussi persistant que possible dans le temps.
L'ensemble minimal de données pour une personne physique peut contenir un ou plusieurs des attributs supplémentaires suivants:
a) prénom(s) et nom(s) de famille à la naissance;
b) lieu de naissance;
c) adresse actuelle;
d) sexe.
2. Ensemble minimal de données pour une personne morale
L'ensemble minimal de données pour une personne morale doit contenir tous les attributs obligatoires suivants:
a) dénomination légale actuelle;
b) un identifiant unique créé par l'État membre expéditeur conformément aux spécifications techniques aux fins de l'identification transfrontalière et qui soit aussi persistant que possible dans le temps.
L'ensemble minimal de données pour une personne morale peut contenir un ou plusieurs des attributs supplémentaires suivants:
a) adresse actuelle;
b) numéro d'immatriculation TVA;
c) numéro de référence fiscal;
d) l'identifiant visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil;
e) l'identifiant d'entité juridique (IEJ) mentionné dans le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission;
f) le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (no EORI) mentionné dans le règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission;
g) le numéro d'accise visé à l'article 2, point 12) du règlement no 389/2012 du Conseil.