Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
Versionacte d'origine du 08/09/2015 (CELEX 32015R1502)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2015/1502EUR-Lex →

(12) Le comité visé à l'article 48 du règlement (UE) no 910/2014 n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

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