(2) Il est indispensable de déterminer les spécifications techniques, normes et procédures minimales afin d'assurer une compréhension commune des détails des niveaux de garantie et d'assurer l'interopérabilité lors de l'établissement des correspondances entre les différents niveaux de garantie nationaux des schémas d'identification électronique notifiés par rapport aux niveaux de garantie visés à l'article 8, ainsi que le prévoit l'article 12, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 910/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
Versionacte d'origine du 08/09/2015 (CELEX 32015R1502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.