(3) Les spécifications et les procédures établies dans le présent acte d'exécution se fondent notamment sur la norme internationale ISO/CEI 29115, qui est la principale norme internationale disponible dans le domaine des niveaux de garantie pour les moyens d'identification électronique. Toutefois, la teneur du règlement (UE) no 910/2014 diffère de celle de cette norme internationale, en particulier eu égard aux exigences de preuve et de vérification d'identité, ainsi qu'à la façon dont les différences entre les règles des États membres en matière d'identité et les outils existants dans l'Union européenne aux mêmes fins sont prises en compte. Par conséquent, bien que l'annexe se fonde sur cette norme internationale, elle ne devrait pas faire référence à un quelconque contenu spécifique de la norme ISO/CEI 29115.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
Versionacte d'origine du 08/09/2015 (CELEX 32015R1502)
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