(5) Selon le contexte dans lequel un aspect donné d'un élément d'identification doit être vérifié, les sources faisant autorité peuvent prendre différentes formes, telles que des registres, documents et organismes. Les sources faisant autorité peuvent être différentes selon les États membres, même dans un contexte similaire.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
Versionacte d'origine du 08/09/2015 (CELEX 32015R1502)
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