(8) Le présent règlement ne devrait pas affecter les droits de représentation des personnes morales. Toutefois, l'annexe devrait prévoir des exigences concernant l'établissement d'un lien entre les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1502
Versionacte d'origine du 08/09/2015 (CELEX 32015R1502)
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