Règlement délégué (UE) 2015/1515 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1515
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1515
Versionacte d'origine du 05/06/2015 (CELEX 32015R1515)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2015/1515EUR-Lex →

(6) La période transitoire de trois ans prévue à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 devrait par conséquent être prolongée de deux ans.

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