(7) Il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible pour que les périodes transitoires en cours soient prolongées avant, ou dès que possible après, leur expiration. Une entrée en vigueur plus tardive pourrait placer les dispositifs de régime de retraite dans une situation d'insécurité juridique quant à la nécessité de commencer à se préparer, ou non, à la compensation centrale,
Règlement délégué (UE) 2015/1515 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1515
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1515
Versionacte d'origine du 05/06/2015 (CELEX 32015R1515)
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