(11) Pour garantir l'actualisation des informations et protéger le droit des personnes concernées à la transparence et à l'information, conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE, il y a lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de publier sur l'internet les mises à jour des listes des autorités compétentes désignées par les États membres et des services de la Commission qui sont autorisés à avoir accès au système d'information douanier (SID).
Règlement (UE) 2015/1525 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1525
RattachementRèglement (UE) 2015/1525
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015R1525)
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