(12) Le traitement de données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 515/97 et de tous les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu dudit règlement devrait respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces actes délégués et d'exécution devraient également garantir que tout traitement de données à caractère personnel soit effectué conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001.
Règlement (UE) 2015/1525 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1525
RattachementRèglement (UE) 2015/1525
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015R1525)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.