(13) Pour que le contrôle de la protection des données soit plus cohérent, il convient que le Contrôleur européen de la protection des données collabore étroitement avec l'autorité de contrôle commune instituée au titre de la décision 2009/917/JAI du Conseil, l'objectif étant de coordonner les audits du SID.
Règlement (UE) 2015/1525 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1525
RattachementRèglement (UE) 2015/1525
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015R1525)
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