(17) Il convient que les transporteurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des obligations en matière de communication des données relatives aux mouvements de conteneurs découlant de contrats de droit privé puissent bénéficier d'une application différée de leur obligation de notifier les messages sur le statut des conteneurs («Container Status Messages» ou CSM), afin de pouvoir renégocier leurs contrats et faire en sorte que leurs contrats futurs soient compatibles avec l'obligation de communiquer ces données aux États membres.
Règlement (UE) 2015/1525 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1525
RattachementRèglement (UE) 2015/1525
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015R1525)
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