Article considérant 19

(19) Afin de compléter certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 515/97, et notamment de préciser les informations à introduire dans le SID, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les opérations liées à l'application de la règlementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le SID. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et, le cas échéant, avec des représentants des entreprises. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.