(2) Pour améliorer encore les procédures administratives et pénales suivies en cas d'irrégularité, il est nécessaire de veiller à ce que les preuves obtenues au titre de l'assistance mutuelle puissent être considérées comme admissibles dans le cadre des procédures instruites par les autorités administratives et judiciaires de l'État membre de l'autorité requérante.
Règlement (UE) 2015/1525 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1525
RattachementRèglement (UE) 2015/1525
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015R1525)
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