(20) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) no 515/97, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la fréquence de notification des CSM, le format des données CSM, la méthode de transmission des CSM et les éléments spécifiques à inclure dans le SID pour chacune des catégories dans lesquelles les données devraient être introduites. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution.
Règlement (UE) 2015/1525 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1525
RattachementRèglement (UE) 2015/1525
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015R1525)
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