(3) Dans un souci de clarté, de cohérence et de transparence accrues, il est nécessaire de déterminer de manière plus concrète les autorités qui devraient avoir accès aux répertoires établis en application du règlement (CE) no 515/97. À cette fin, une référence uniforme aux autorités compétentes devrait être établie. L'accès direct pour ces autorités est une condition importante de la mise en œuvre effective de l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et de la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Règlement (UE) 2015/1525 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1525
RattachementRèglement (UE) 2015/1525
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015R1525)
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