Article considérant 7

(7) L'introduction, en application de la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, des systèmes douaniers électroniques en 2011, qui a eu pour conséquence que les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation sont désormais conservés non plus par les autorités douanières mais par les opérateurs économiques, a entraîné des retards dans la réalisation des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le domaine des douanes, car l'OLAF fait appel auxdites autorités pour l'aider à obtenir ces documents. En outre, le délai de trois ans pour recouvrer la dette douanière entraîne des contraintes supplémentaires qui compromettent le succès des enquêtes. Afin d'accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine des douanes, outre les autres possibilités à la disposition de la Commission pour obtenir des informations concernant les déclarations, il convient de préciser la procédure selon laquelle la Commission peut demander aux États membres les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation.