Version d'origine : acte du 23/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1538
IntituléChamp d'application
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1538
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1538)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2015/1538EUR-Lex →
Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, des dispositions relatives aux importations des produits relevant du code NC 1701 visés dans les règlements (CE) no 1528/2007 du Conseil et (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne:
a) les documents et engagements devant accompagner les demandes de certificat;
b) la mise en libre pratique;
c) la preuve du raffinage et les sanctions.
Nota : Règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007, p. 1).
Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.