(2) Afin de garantir le bon fonctionnement des importations dans le cadre d'accords préférentiels, d'éviter la spéculation et d'autoriser le régime particulier applicable aux importations de sucre brut à raffiner prévu à l'article 192 du règlement (UE) no 1308/2013, les exigences à remplir lors de la demande de certificats pour les importations effectuées dans le cadre de ces accords préférentiels devraient continuer à s'appliquer.
Règlement délégué (UE) 2015/1538 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1538
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1538
Versionacte d'origine du 23/06/2015 (CELEX 32015R1538)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.