(9) L'article 3, paragraphe 1, points e) et h), de la décision 2014/492/UE du Conseil autorise l'application provisoire des concessions aux importations de sucre en provenance de la République de Moldavie, convenues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
Règlement délégué (UE) 2015/1538 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1538
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1538
Versionacte d'origine du 23/06/2015 (CELEX 32015R1538)
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