(6) L'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre doit être disponible du 1er mars au 30 septembre. Conformément aux mesures temporaires exceptionnelles fixées par le règlement délégué (UE) no 1336/2014 de la Commission, l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 a été disponible du 1er janvier au 30 septembre.
Règlement délégué (UE) 2015/1549 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1549
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1549
Versionacte d'origine du 17/09/2015 (CELEX 32015R1549)
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