Version d'origine : acte du 17/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
IntituléDélivrance des certificats d'importation
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1550)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1550EUR-Lex →
1. Le jeudi ou le vendredi au plus tard de chaque semaine, les États membres délivrent les certificats correspondant aux demandes présentées la semaine précédente et notifiées conformément à l'article 7, paragraphe 1. Les certificats d'importation ne sont pas délivrés pour les quantités qui n'ont pas été communiquées.
2. Les certificats sont valables à compter de la date de leur délivrance ou du 1er octobre de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent, la date retenue étant la plus tardive.
3. Les certificats sont valables jusqu'à la fin du troisième mois suivant leur date de début de validité, sans dépasser le 30 septembre de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.