(2) Le règlement délégué (UE) 2015/1538 de la Commission a défini les exigences à respecter pour les demandes de certificats d'importation concernant les importations de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels. Il convient d'établir des règles supplémentaires en ce qui concerne la présentation des demandes de certificats d'importation, la délivrance et la validité de ces certificats et les communications y afférentes.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1550 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
Versionacte d'origine du 17/09/2015 (CELEX 32015R1550)
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