(3) Afin d'éviter les demandes frauduleuses, il y a lieu de limiter la liste des pays admissibles de l'annexe I du présent règlement aux pays reconnus comme exportateurs de sucre actuels ou potentiels vers l'Union européenne. Il convient que tout pays actuellement non inscrit à l'annexe I du présent règlement, mais inscrit à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil ou à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, puisse être inclus dans l'annexe I du présent règlement. À cet effet, il importe que le pays concerné demande à la Commission son inscription à l'annexe I du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1550 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
Versionacte d'origine du 17/09/2015 (CELEX 32015R1550)
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