(7) Les importations de sucre destinées à répondre aux besoins de raffinage doivent faire l'objet d'un contrôle spécifique par les États membres. Par conséquent, il convient que les opérateurs précisent, dès l'introduction de la demande de certificat d'importation, si le sucre importé est destiné au raffinage ou non.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1550 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
Versionacte d'origine du 17/09/2015 (CELEX 32015R1550)
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