Règlement d'exécution (UE) 2015/1550 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1550
Versionacte d'origine du 17/09/2015 (CELEX 32015R1550)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2015/1550EUR-Lex →

(9) Les demandes de certificats doivent porter un numéro de référence lié à un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement.

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