(38) Deuxièmement, l'allégation selon laquelle l'administration de la TVA a considéré que les prix à l'exportation correspondaient aux conditions du marché ne pouvait pas être acceptée non plus puisque la TVA perçue au moment où la société revend les produits importés lui est de toute façon remboursée.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015R1559)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.