(39) Enfin, le producteur-exportateur renvoyait à deux règlements du Conseil dans lesquels les prix de transfert avaient été acceptés. Cependant, dans les deux affaires concernées, la Commission avait pu comparer les ventes réalisées par l'intermédiaire d'importateurs liés avec celles réalisées par l'intermédiaire d'importateurs indépendants, ce qui est impossible en l'espèce, puisque ces dernières n'étaient pas représentatives (environ 1 % de l'ensemble des ventes dans l'Union).
Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015R1559)
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