Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015R1559)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d'exécution (UE) 2015/1559EUR-Lex →

(41) Dans le scénario où les produits ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, la Commission peut construire le prix à l'exportation «sur toute autre base raisonnable», comme le prévoit l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En l'espèce, la Commission a provisoirement décidé d'ajuster le prix auquel le produit transformé était revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union en tenant compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente (hors coûts de transformation), frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et d'une marge bénéficiaire. En ce qui concerne les coûts de transformation intervenus dans l'Union, la Commission poursuivra son analyse afin de déterminer si un ajustement est approprié et à quel niveau. En l'absence de tout autre élément de référence raisonnable, un bénéfice moyen de 3,7 % a été utilisé comme marge bénéficiaire des importateurs indépendants, sur la base des données contenues dans la plainte. Les raisons justifiant la construction du prix à l'exportation sur cette base sont les suivantes:

— les tuyaux nus importés ne sont pas vendus sur le marché de l'Union, étant donné qu'ils ne peuvent pas être utilisés en l'état pour l'approvisionnement en eau ou l'évacuation des eaux usées. C'est aussi pour cette raison que les tuyaux nus ne sont pas non plus commercialisés sur le marché intérieur indien,

— compte tenu de l'ordre de grandeur des coûts de transformation, dont le montant est considérable en raison des matériels, des matières premières et de la main-d'œuvre requise pour transformer les tuyaux nus d'importation en un produit utilisable, une déduction de ces coûts — qui sont beaucoup plus importants que les travaux de finition d'un produit conformément aux exigences du client — aboutirait à un résultat déraisonnable et artificiel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1559. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).